Lex Iterata

Texte 2011200532

27 JANVIER 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juin 2010 portant désignation du président, des vice-présidents et des membres de la Commission wallonne de l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère instaurée par le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
8-2-2011
Numéro
2011200532
Page
9726
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-01-27/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex