23 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel fixant des projections de population comme mentionné à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 fixant le programme pour les résidences-service et les complexes résidentiels proposant des prestations de services. (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 26-10-2011
Numéro: 2011035887
Page: 64863
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-09-23/10
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2012
Texte modifié: 2009206001
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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