23 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel fixant des projections de population comme mentionné à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 fixant le programme pour les résidences-service et les complexes résidentiels proposant des prestations de services. (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 26-10-2011
- Numéro
- 2011035887
- Page
- 64863
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-09-23/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2012
- Texte modifié
- 2009206001
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
