{"title-block":{"case-number":"2011-09-23/10","document-number":"2011035887","full-title-fr":"23 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel fixant des projections de population comme mentionné à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 fixant le programme pour les résidences-service et les complexes résidentiels proposant des prestations de services. (TRADUCTION).","modifies":["2009206001"],"page-number":64863,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/10/26_1.pdf#Page53","publication-date":[2011,10,26],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2012,1,1],""]],"title-date":[2011,9,23],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant des projections de population comme mentionné à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 fixant le programme pour les résidences-service et les complexes résidentiels proposant des prestations de services. (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/09/23/2011035887/justel"}