Lex Iterata

Texte 2011035886

23 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel fixant pour les structures destinées aux personnes âgées, les projections démographiques comme stipulé dans l'article 2 de l'arrêté du gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
26-10-2011
Numéro
2011035886
Page
64861
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-09-23/09
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2012
Texte modifié
2009206002
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)