2 AOUT 2011. - Arrêté du secrétaire-général portant délégation de compétences fonctionnelles tel que le droit d'ester en justice aux chefs de départements et membres du personnel de niveau A du département du maintien environnemental, Dégâts environnementaux et Gestion de crises (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 17-8-2011
- Numéro
- 2011035668
- Page
- 47531
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-08-02/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-07-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
