2 AOUT 2011. - Arrêté du secrétaire-général portant délégation de compétences fonctionnelles tel que le droit d'ester en justice aux chefs de départements et membres du personnel de niveau A du département du maintien environnemental, Dégâts environnementaux et Gestion de crises (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 17-8-2011
Numéro: 2011035668
Page: 47531
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-08-02/01
Entrée en vigueur / Effet: 22-07-2011
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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