{"title-block":{"case-number":"2011-08-02/01","document-number":"2011035668","full-title-fr":"2 AOUT 2011. - Arrêté du secrétaire-général portant délégation de compétences fonctionnelles tel que le droit d'ester en justice aux chefs de départements et membres du personnel de niveau A du département du maintien environnemental, Dégâts environnementaux et Gestion de crises (TRADUCTION)","modifies":[],"page-number":47531,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/08/17_1.pdf#Page103","publication-date":[2011,8,17],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2011,7,22],""]],"title-date":[2011,8,2],"title-fr":"Arrêté du secrétaire-général portant délégation de compétences fonctionnelles tel que le droit d'ester en justice aux chefs de départements et membres du personnel de niveau A du département du maintien environnemental, Dégâts environnementaux et Gestion de crises (TRADUCTION)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/08/02/2011035668/justel"}