Lex Iterata

Texte 2011035545

23 JUIN 2011. - Arrêté ministériel déterminant les services d'aide aux familles et de soins complémentaires à domicile et les services d'aide logistique qui entrent en ligne de compte pour la subvention et détermine le nombre " VTE " par service et par catégorie de fonction pour l'année 2011. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2011 et mise à jour au 23-12-2011)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
14-7-2011
Numéro
2011035545
Page
42008
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-06-23/08
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2011
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)