3 MAI 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel concernant le commissionnement des fonctionnaires de surveillance régionaux conformément à l'article 12,9° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 17-5-2011
Numéro: 2011035370
Page: 28255
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-05-03/05
Entrée en vigueur / Effet: 17-05-2011
Texte modifié: 2009036053
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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