3 MAI 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel concernant le commissionnement des fonctionnaires de surveillance régionaux conformément à l'article 12,9° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 17-5-2011
- Numéro
- 2011035370
- Page
- 28255
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-05-03/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-05-2011
- Texte modifié
- 2009036053
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
