{"title-block":{"case-number":"2011-05-03/05","document-number":"2011035370","full-title-fr":"3 MAI 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel concernant le commissionnement des fonctionnaires de surveillance régionaux conformément à l'article 12,9° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement (TRADUCTION).","modifies":["2009036053"],"page-number":28255,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/05/17_1.pdf#Page101","publication-date":[2011,5,17],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2011,5,17],""]],"title-date":[2011,5,3],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel concernant le commissionnement des fonctionnaires de surveillance régionaux conformément à l'article 12,9° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/05/03/2011035370/justel"}