26 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel fixant les conditions et procédures de paiement de la rétribution, ainsi que les conditions de la demande d'attestation de conformité pour les antennes émettrices fixes d'ondes électromagnétiques à une fréquence entre 10 MHz et 10 GHz(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-2014 et mise à jour au 21-10-2022)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 16-2-2011
Numéro: 2011035153
Page: 11509
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-01-26/15
Entrée en vigueur / Effet: 26-02-2011
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2022-07-18/08, art. 6, 003; En vigueur : 31-07-2022>

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