26 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel fixant les conditions et procédures de paiement de la rétribution, ainsi que les conditions de la demande d'attestation de conformité pour les antennes émettrices fixes d'ondes électromagnétiques à une fréquence entre 10 MHz et 10 GHz(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-2014 et mise à jour au 21-10-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 16-2-2011
- Numéro
- 2011035153
- Page
- 11509
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-01-26/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-02-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2022-07-18/08, art. 6, 003; En vigueur : 31-07-2022>
