{"title-block":{"case-number":"2011-01-26/15","document-number":"2011035153","full-title-fr":"26 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel fixant les conditions et procédures de paiement de la rétribution, ainsi que les conditions de la demande d'attestation de conformité pour les antennes émettrices fixes d'ondes électromagnétiques à une fréquence entre 10 MHz et 10 GHz(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-2014 et mise à jour au 21-10-2022)","modifies":[],"page-number":11509,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2011/01/26/2011035153_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2011/02/16_1.pdf#Page35","publication-date":[2011,2,16],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2011,2,26],""]],"title-date":[2011,1,26],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les conditions et procédures de paiement de la rétribution, ainsi que les conditions de la demande d'attestation de conformité pour les antennes émettrices fixes d'ondes électromagnétiques à une fréquence entre 10 MHz et 10 GHz(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-2014 et mise à jour au 21-10-2022)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/01/26/2011035153/justel"}