26 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel portant sur la désignation de l'institution chargée de l'évaluation des dossiers techniques lors de la demande d'une attestation de conformité pour une antenne émettrice fixe(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2014 et mise à jour au 09-04-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 16-2-2011
- Numéro
- 2011035152
- Page
- 11502
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-01-26/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-02-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2014-02-17/07, art. 1, 002; En vigueur : 19-04-2014>
