26 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel portant sur la désignation de l'institution chargée de l'évaluation des dossiers techniques lors de la demande d'une attestation de conformité pour une antenne émettrice fixe(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2014 et mise à jour au 09-04-2014)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 16-2-2011
Numéro: 2011035152
Page: 11502
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-01-26/14
Entrée en vigueur / Effet: 26-02-2011
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2014-02-17/07, art. 1, 002; En vigueur : 19-04-2014>

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