{"title-block":{"case-number":"2011-01-26/14","document-number":"2011035152","full-title-fr":"26 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel portant sur la désignation de l'institution chargée de l'évaluation des dossiers techniques lors de la demande d'une attestation de conformité pour une antenne émettrice fixe(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2014 et mise à jour au 09-04-2014)","modifies":[],"page-number":11502,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/02/16_1.pdf#Page28","publication-date":[2011,2,16],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2011,2,26],""]],"title-date":[2011,1,26],"title-fr":"Arrêté ministériel portant sur la désignation de l'institution chargée de l'évaluation des dossiers techniques lors de la demande d'une attestation de conformité pour une antenne émettrice fixe(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2014 et mise à jour au 09-04-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/01/26/2011035152/justel"}