Texte 2011031369

1 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel établissant les formulaires à joindre aux dossiers de demandes d'accord de principe d'octroi de subside, d'octroi de subside et de décompte final pour les travaux visés à l'article 17, 4°, de l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-2018 et mise à jour au 06-09-2018)

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
9-8-2011
Numéro
2011031369
Page
45216
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-04-01/17
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2011
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2018-07-19/41, art. 23,6°, 002; En vigueur : 06-09-2018>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.