1 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel établissant les formulaires à joindre aux dossiers de demandes d'accord de principe d'octroi de subside, d'octroi de subside et de décompte final pour les travaux visés à l'article 17, 4°, de l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-2018 et mise à jour au 06-09-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 9-8-2011
- Numéro
- 2011031369
- Page
- 45216
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-04-01/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2018-07-19/41, art. 23,6°, 002; En vigueur : 06-09-2018>
