Texte 2011029544

29 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 mai 2010 portant délégation de compétences et de signatures à l'administrateur général ou l'administratrice générale et aux fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
7-11-2011
Numéro
2011029544
Page
67333
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-09-29/12
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2011
Texte modifié
2010029432
belgiquelex

Article 1er.A l'article 18, point 9, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 mai 2010 portant délégation de compétences et de signatures à l'administrateur général ou l'administratrice générale et aux fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International, les mots " des niveaux 2+, 2, 3 " sont supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2011.

Art. 3.Le Ministre en charge des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 septembre 2011.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

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