Texte 2011029423

1 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
17-8-2011
Numéro
2011029423
Page
47460
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-07-01/30
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2011
Texte modifié
1998029124
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 70, § 1er, 6°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, les termes " , en ce compris la régularité académique des études " sont supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 1er septembre 2011.

Art. 3.Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er juillet 2011.

Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Le Ministre de l'Enseignement supérieur,

J.-Cl. MARCOURT

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