{"title-block":{"case-number":"2011-07-01/30","document-number":"2011029423","full-title-fr":"1 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française","modifies":["1998029124"],"page-number":47460,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/08/17_1.pdf#Page32","publication-date":[2011,8,17],"source":"Communauté française","starts":[[[2011,9,1],""]],"title-date":[2011,7,1],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/07/01/2011029423/justel"}