Texte 2011029422
Article 1er.En application de l'article 8 de l'arrêté royal n° 184 du 30 décembre 1982 fixant la façon de déterminer pour les instituts d'enseignement spécialisé de la Communauté française et dans les homes d'accueil de la Communauté française, les fonctions du personnel paramédical et du personnel attribué dans le cadre de l'internat, l'utilisation de capital périodes, obtenu après la déduction prévue par l'article 11 de l'arrêté susmentionné, est fixé à 100 % pour l'année scolaire 2011-2012.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2011.
Art. 3.Le Ministre ayant en charge l'enseignement spécialisé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 1er juillet 2011.
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET