{"title-block":{"case-number":"2011-07-01/29","document-number":"2011029422","full-title-fr":"1 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux-périodes qui peuvent être utilisés dans les instituts d'enseignement spécialisé de la Communauté française et dans les homes d'accueil de la Communauté française pour l'année scolaire 2011-2012","modifies":[],"page-number":47192,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/08/12_2.pdf#Page146","publication-date":[2011,8,12],"source":"Communauté française","starts":[[[2011,9,1],""]],"title-date":[2011,7,1],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux-périodes qui peuvent être utilisés dans les instituts d'enseignement spécialisé de la Communauté française et dans les homes d'accueil de la Communauté française pour l'année scolaire 2011-2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/07/01/2011029422/justel"}