Article 1er.Le dossier de référence de l'unité de formation " Charge et décharge d'un fluide frigorigène sur véhicules automobiles " (code de référence 251012U21D1) est approuvé.
Cette unité de formation est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de promotion sociale.
Art. 2.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2013.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2011.
Bruxelles, le 31 mai 2011.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET