19 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française précisant les modalités prévues à l'article 8 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2011 et mise à jour au 16-04-2019)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 19-7-2011
Numéro: 2011029345
Page: 42720
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-05-19/12
Entrée en vigueur / Effet: 29-07-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour les implantations de l'enseignement fondamental concernées par l'application de l'article 8 du décret du 30 avril 2009 précité, le Gouvernement adopte le modèle-type de PGAED (Projet général d'action d'encadrement différencié) tel que mentionné à l'annexe 1re.

["1[3 Pour l'ann\233e scolaire 2017-2018 et suivantes, le Gouvernement adopte le mod\232le-type de PGAED (projet g\233n\233ral d'action d'encadrement diff\233renci\233) et du rapport de suivi tel que mentionn\233 \224 l'annexe 1."° ]1

["2[3 Pour l'ann\233e scolaire 2017-2018, le PGAED (projet g\233n\233ral d'action d'encadrement diff\233renci\233) est r\233dig\233 pour le 15 novembre 2017 au plus tard."° ]2

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(1ACF 2015-09-16/10, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2015)

(2ACF 2016-06-08/13, art. 1, 003; En vigueur : 01-09-2016)

(3ACF 2017-09-06/05, art. 1, 004; En vigueur : 01-09-2017)

Art. 2.Pour les implantations de l'enseignement secondaire concernées par l'application de l'article 8 du décret du 30 avril 2009 précité, le Gouvernement adopte le modèle-type de PGAED (Projet général d'action d'encadrement différencié) tel que mentionné à l'annexe 2.

["2[3 Pour l'ann\233e scolaire 2017-2018, le PGAED (projet g\233n\233ral d'action d'encadrement diff\233renci\233) est r\233dig\233 pour le 15 novembre 2017 au plus tard."° ]2

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(1ACF 2015-09-16/10, art. 3, 002; En vigueur : 01-09-2015)

(2ACF 2016-06-08/13, art. 1, 003; En vigueur : 01-09-2016)

(3ACF 2017-09-06/05, art. 2, 004; En vigueur : 01-09-2017)

Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.[1 Annexe 1. - Projet Général d'Action d'Encadrement Différencié (PGAED) et rapport de suivi - Fondamental ordinaire - Année scolaire 20....-20....

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-10-2017, p. 90711)]1

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(1ACF 2017-09-06/05, art. 3, 004; En vigueur : 01-09-2017)

Art. N2.[1 Annexe 2. - Projet Général d'Action d'Encadrement Différencié (PGAED) et rapport de suivi - Secondaire ordinaire - Année scolaire 20....-20....

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-10-2017, p. 90718)]1

Modifié par :

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(1ACF 2017-09-06/05, art. 3, 004; En vigueur : 01-09-2017)

Art. N3.[1 Annexe 3. - Projet Général d'Action d'Encadrement Différencié (PGAED 2016-2017) - Fondamental ordinaire

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-09-2016, p. 64532-64533)]1

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(1ACF 2016-06-08/13, art. 1, 003; En vigueur : 01-09-2016)

Art. N4.[1 Annexe 4. - Projet Général d'Action d'Encadrement Différencié (PGAED 2016-2017) - Secondaire ordinaire

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-09-2016, p. 64534-64535)]1

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(1ACF 2016-06-08/13, art. 1, 003; En vigueur : 01-09-2016)

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