17 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-2014 et mise à jour au 22-10-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 15-6-2011
- Numéro
- 2011029332
- Page
- 34694
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-03-17/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-06-2011
- Texte modifié
- 1998029116
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2014-05-15/87, art. 3, 002; En vigueur : 22-10-2014>
