{"title-block":{"case-number":"2011-03-17/09","document-number":"2011029332","full-title-fr":"17 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-2014 et mise à jour au 22-10-2014)","modifies":["1998029116"],"page-number":34694,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/06/15_1.pdf#Page106","publication-date":[2011,6,15],"source":"Communauté française","starts":[[[2011,6,15],""]],"title-date":[2011,3,17],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-2014 et mise à jour au 22-10-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/03/17/2011029332/justel"}