Texte 2011029244

7 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le nombre de périodes à consacrer annuellement aux formations en alphabétisation, en français langues étrangères et donnant accès au certificat d'études de base

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
28-4-2011
Numéro
2011029244
Page
25631
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-04-07/02
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les périodes à consacrer aux formations en alphabétisation, en Français langue étrangère et donnant accès au certificat d'études de base sont fixées à 20 000 périodes B prises sur la dotation de l'Enseignement de Promotion sociale pour l'année civile 2011.

Art. 2.Le comité de pilotage a proposé de maintenir les critères et les modalités relatives pour l'octroi des périodes aux établissements d'enseignement de promotion sociale définis en 2010 :

3 200 périodes B seront destinées aux formations en milieu carcéral;

pour le reliquat de 16 800 périodes B, les établissements peuvent introduire des demandes en alphabétisation, Français langues étrangères et/ou en certificat d'études de bases.

Art. 3.La liste des unités de formation éligibles, en ce compris leur ordre de priorité, est la suivante :

Alphabétisation :

- niveau 1 code 031001U11D1;

- niveau 2 code 031002U11D1;

- niveau 3 code 031003U11D1;

- niveau 4 code 031004U11D1.

Français langues étrangères - niveau débutant 730601U11D1.

Français langues étrangères - niveau débutant 730602U11D1.

Certificat d'études de bases CEB 041503S10D1.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.

Art. 5.Le Ministre qui a l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 avril 2011.

Pour le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M.-D. SIMONET

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.