21 SEPTEMBRE 2011. - [arrêté ministériel désignant pour Sciensano, les supérieurs hiérarchiques compétents habilités à émettre une proposition provisoire en matière de peine disciplinaire ou une proposition de suspension dans l'intérêt du service] <AM 2018-03-29/01, art. 5, 002; En vigueur : 01-04-2018>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2018 et mise à jour au 13-04-2023)

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 14-3-2012
Numéro: 2011024293
Page: 15615
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-09-21/07
Entrée en vigueur / Effet: 24-03-2012
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2023-03-17/15, art. 3, 003; En vigueur : 13-04-2023>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.