21 SEPTEMBRE 2011. - [arrêté ministériel désignant pour Sciensano, les supérieurs hiérarchiques compétents habilités à émettre une proposition provisoire en matière de peine disciplinaire ou une proposition de suspension dans l'intérêt du service] <AM 2018-03-29/01, art. 5, 002; En vigueur : 01-04-2018>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2018 et mise à jour au 13-04-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 14-3-2012
- Numéro
- 2011024293
- Page
- 15615
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-09-21/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-03-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2023-03-17/15, art. 3, 003; En vigueur : 13-04-2023>
