{"title-block":{"case-number":"2011-09-21/07","document-number":"2011024293","full-title-fr":"21 SEPTEMBRE 2011. - [arrêté ministériel désignant pour Sciensano, les supérieurs hiérarchiques compétents habilités à émettre une proposition provisoire en matière de peine disciplinaire ou une proposition de suspension dans l'intérêt du service] <AM 2018-03-29/01, art. 5, 002; En vigueur : 01-04-2018>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2018 et mise à jour au 13-04-2023)","modifies":[],"page-number":15615,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2011/09/21/2011024293_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2012/03/14_1.pdf#Page11","publication-date":[2012,3,14],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2012,3,24],""]],"title-date":[2011,9,21],"title-fr":"[arrêté ministériel désignant pour Sciensano, les supérieurs hiérarchiques compétents habilités à émettre une proposition provisoire en matière de peine disciplinaire ou une proposition de suspension dans l'intérêt du service] <AM 2018-03-29/01, art. 5, 002; En vigueur : 01-04-2018>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2018 et mise à jour au 13-04-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/09/21/2011024293/justel"}