13 JUILLET 2011. - Arrêté royal portant exécution de l'article 6, §§ 1er et 3 de la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2025 et mise à jour au 31-12-2025)
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 2-8-2011
- Numéro
- 2011024193
- Page
- 44038
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-07-13/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-08-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2025-11-25/16, art. 11,9°, 002; En vigueur : 10-01-2026>
