12 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité

Article 1er.Dans l'article 12 de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, le chiffre " 2.300.000 EUR " est remplacé par le chiffre " 3.600.000 EUR ".

Art. 2.Dans le même arrêté, l'article 12, dont le texte actuel, tel que modifié par l'article 1er, formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit :

" § 2. Dans le même délai, la Commission verse un transfert supplémentaire unique de 700.000 EUR sur le même fonds, afin de couvrir les crédits supplémentaires qui sont accordés pour l'an 2010 suite à des travaux relatifs à la présidence belge de l'Union européenne. "

Donné à Bruxelles, le 12 mai 2011.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Climat et de l'Energie,

P. MAGNETTE