{"title-block":{"case-number":"2011-05-12/16","document-number":"2011024119","full-title-fr":"12 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité","modifies":["2003011181"],"page-number":30562,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/05/26_1.pdf#Page24","publication-date":[2011,5,26],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2011,6,5],""]],"title-date":[2011,5,12],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/05/12/2011024119/justel"}