Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, le 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° Règlement de la Commission : le Règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce; ".
Art. 2.L'article 20 du même arrêté, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 20. Les infractions aux dispositions du présent arrêté, des Règlements du Conseil et de la Commission sont recherchées et constatées conformément à l'article 47 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et à l'article 7, alinéa 1er, de la loi et sont punies conformément à l'article 44 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et aux articles 5, 5bis et 7, alinéa 3, de la loi. "
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 avril 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX