29 JUILLET 2011. - Arrêté royal prévoyant l'étalement de la péréquation par tranches de 5 p.c. suite à la revalorisation des traitements par l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier du niveau 1 au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public. (NOTE : par son arrêt n° 223.443/2013 du 08-05-2013 (M.B. 01-08-2013, p. 48031), la Cour constitutionnelle a annulé la présente loi)

Article 1er.La majoration des pensions en cours résultant de la révision au 1er décembre 2004 du traitement maximum des grades du niveau A des agents du Service public fédéral Finances et du Service des Pensions du Secteur public en application de l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier du niveau 1 au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public, est, pendant une année à partir du 1er décembre 2004 limitée à 5 p.c. Pour chacune des années ultérieures débutant le 1er décembre de chaque année, la majoration est limitée à des tranches annuelles successives égales au maximum à celle prévue pour la première année.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2004 et s'applique uniquement aux arrérages de pension dus pour la période du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2006.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions et des Grandes Villes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juillet 2011.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions et des Grandes Villes,

M. DAERDEN