{"title-block":{"case-number":"2011-07-29/04","document-number":"2011022275","full-title-fr":"29 JUILLET 2011. - Arrêté royal prévoyant l'étalement de la péréquation par tranches de 5 p.c. suite à la revalorisation des traitements par l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier du niveau 1 au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public. (NOTE : par son arrêt n° 223.443/2013 du 08-05-2013 (M.B. 01-08-2013, p. 48031), la Cour constitutionnelle a annulé la présente loi)","modifies":[],"page-number":45188,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/08/09_2.pdf#Page14","publication-date":[2011,8,9],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2004,12,1],""]],"title-date":[2011,7,29],"title-fr":"Arrêté royal prévoyant l'étalement de la péréquation par tranches de 5 p.c. suite à la revalorisation des traitements par l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier du niveau 1 au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public. (NOTE : par son arrêt n° 223.443/2013 du 08-05-2013 (M.B. 01-08-2013, p. 48031), la Cour constitutionnelle a annulé la présente loi)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/07/29/2011022275/justel"}