19 JUILLET 2011. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2011 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 1-8-2011
- Numéro
- 2011022253
- Page
- 43897
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-07-19/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-08-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La cotisation annuelle, prévue à l'article 2 de l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire est fixée à 2.086,89 euros pour l'année 2011.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX
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