{"title-block":{"case-number":"2011-07-19/03","document-number":"2011022253","full-title-fr":"19 JUILLET 2011. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2011 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire","modifies":[],"page-number":43897,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2011/07/19/2011022253_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2011/08/01_1.pdf#Page25","publication-date":[2011,8,1],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2011,8,11],""]],"title-date":[2011,7,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2011 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/07/19/2011022253/justel"}