Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet institut, les mots "pour les années de 1997 à 2010 inclus" sont remplacés par les mots "pour les années de 1997 à 2011 inclus".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Bruxelles, le 31 janvier 2011.
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE