31 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet institut
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 8-2-2011
- Numéro
- 2011022038
- Page
- 9685
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-01-31/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2011
- Texte modifié
- 1997016243
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet institut, les mots "pour les années de 1997 à 2010 inclus" sont remplacés par les mots "pour les années de 1997 à 2011 inclus".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Bruxelles, le 31 janvier 2011.
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
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