{"title-block":{"case-number":"2011-01-31/03","document-number":"2011022038","full-title-fr":"31 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet institut","modifies":["1997016243"],"page-number":9685,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/02/08_1.pdf#Page27","publication-date":[2011,2,8],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2011,1,1],""]],"title-date":[2011,1,31],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet institut"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/01/31/2011022038/justel"}