{"title-block":{"case-number":"2011-08-19/36","document-number":"2011015098","full-title-fr":"19 AOUT 2011. - Loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale","modifies":[],"page-number":14962,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/03/03_1.pdf#Page8","publication-date":[2015,3,3],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2015,3,13],""]],"title-date":[2011,8,19],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2011/08/19/2011015098/justel"}