{"title-block":{"case-number":"2004-07-13/47","document-number":"2011015074","full-title-fr":"13 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles le 15 octobre 2001. - Addendum","modifies":[],"page-number":55662,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/08/31_1.pdf#Page18","publication-date":[2011,8,31],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2004,10,13],""]],"title-date":[2004,7,13],"title-fr":"Loi portant assentiment à la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles le 15 octobre 2001. - Addendum"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2004/07/13/2011015074/justel"}