{"title-block":{"case-number":"2011-06-19/06","document-number":"2011015062","full-title-fr":"19 JUIN 2011. - Loi exécutant et modifiant la loi du 19 janvier 2010, abrogeant la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2016 et mise à jour au 29-12-2016)","modifies":["2010015022"],"page-number":38723,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/07/07_1.pdf#Page5","publication-date":[2011,7,7],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2011,7,17],""]],"title-date":[2011,6,19],"title-fr":"Loi exécutant et modifiant la loi du 19 janvier 2010, abrogeant la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2016 et mise à jour au 29-12-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2011/06/19/2011015062/justel"}