Texte 2011015004

15 DECEMBRE 2010. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, et Déclaration, faits à La Haye le 17 juin 2008; 2° Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à La Haye le 17 juin 2008

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
22-12-2011
Numéro
2011015004
Page
80193
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-12-15/16
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2012
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Le Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, et la Déclaration, faits à La Haye le 17 juin 2008, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 3.Le Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à La Haye le 17 juin 2008, sortira son plein et entier effet.

Annexe.

Art. N1.Traité portant révision du traité instituant l'union économique benelux signé le 3 février 1958

(Pour le traité, voir : 2008-06-17/40)

Art. N2.Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux

(Pour le protocole, voir : 2008-06-17/41)

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