15 DECEMBRE 2010. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, et Déclaration, faits à La Haye le 17 juin 2008; 2° Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à La Haye le 17 juin 2008
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 22-12-2011
- Numéro
- 2011015004
- Page
- 80193
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-12-15/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.Le Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, et la Déclaration, faits à La Haye le 17 juin 2008, sortiront leur plein et entier effet.
Art. 3.Le Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à La Haye le 17 juin 2008, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Traité portant révision du traité instituant l'union économique benelux signé le 3 février 1958
(Pour le traité, voir : 2008-06-17/40)
Art. N2.Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux
(Pour le protocole, voir : 2008-06-17/41)
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