Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.Le Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, et la Déclaration, faits à La Haye le 17 juin 2008, sortiront leur plein et entier effet.
Art. 3.Le Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à La Haye le 17 juin 2008, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Traité portant révision du traité instituant l'union économique benelux signé le 3 février 1958
(Pour le traité, voir : 2008-06-17/40)
Art. N2.Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux
(Pour le protocole, voir : 2008-06-17/41)