{"title-block":{"case-number":"2010-12-15/16","document-number":"2011015004","full-title-fr":"15 DECEMBRE 2010. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, et Déclaration, faits à La Haye le 17 juin 2008; 2° Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à La Haye le 17 juin 2008","modifies":[],"page-number":80193,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/12/22_1.pdf#Page9","publication-date":[2011,12,22],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2012,1,1],""]],"title-date":[2010,12,15],"title-fr":"Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, et Déclaration, faits à La Haye le 17 juin 2008; 2° Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à La Haye le 17 juin 2008"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2010/12/15/2011015004/justel"}