24 AOUT 2011. - Arrêté ministériel portant désignation d'un organisme chargé d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles nationales de sécurité en usage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2015 et mise à jour au 08-05-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 15-9-2011
- Numéro
- 2011014224
- Page
- 59809
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-08-24/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-09-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2015-04-23/13, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2015>
