24 AOUT 2011. - Arrêté ministériel portant désignation d'un organisme chargé d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles nationales de sécurité en usage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2015 et mise à jour au 08-05-2015)

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 15-9-2011
Numéro: 2011014224
Page: 59809
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-08-24/03
Entrée en vigueur / Effet: 15-09-2011
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2015-04-23/13, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2015>

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