{"title-block":{"case-number":"2011-08-24/03","document-number":"2011014224","full-title-fr":"24 AOUT 2011. - Arrêté ministériel portant désignation d'un organisme chargé d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles nationales de sécurité en usage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2015 et mise à jour au 08-05-2015)","modifies":[],"page-number":59809,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/09/15_1.pdf#Page61","publication-date":[2011,9,15],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2011,9,15],""]],"title-date":[2011,8,24],"title-fr":"Arrêté ministériel portant désignation d'un organisme chargé d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles nationales de sécurité en usage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2015 et mise à jour au 08-05-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/08/24/2011014224/justel"}