1 JUILLET 2011. - Arrêté royal fixant la procédure et les modalités d'introduction de la demande et d'obtention de l'autorisation de mise en service des sous-systèmes et des véhicules(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2019 et mise à jour au 24-06-2019)

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 26-7-2011
Numéro: 2011014176
Page: 43262
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-07-01/13
Entrée en vigueur / Effet: 05-08-2011
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2019-05-23/19, art. 11, 002; En vigueur : 04-07-2019>

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