1 JUILLET 2011. - Arrêté royal fixant la procédure et les modalités d'introduction de la demande et d'obtention de l'autorisation de mise en service des sous-systèmes et des véhicules(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2019 et mise à jour au 24-06-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 26-7-2011
- Numéro
- 2011014176
- Page
- 43262
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-07-01/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-08-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2019-05-23/19, art. 11, 002; En vigueur : 04-07-2019>
