{"title-block":{"case-number":"2011-07-01/13","document-number":"2011014176","full-title-fr":"1 JUILLET 2011. - Arrêté royal fixant la procédure et les modalités d'introduction de la demande et d'obtention de l'autorisation de mise en service des sous-systèmes et des véhicules(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2019 et mise à jour au 24-06-2019)","modifies":[],"page-number":43262,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/07/26_1.pdf#Page6","publication-date":[2011,7,26],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2011,8,5],""]],"title-date":[2011,7,1],"title-fr":"Arrêté royal fixant la procédure et les modalités d'introduction de la demande et d'obtention de l'autorisation de mise en service des sous-systèmes et des véhicules(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2019 et mise à jour au 24-06-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/07/01/2011014176/justel"}