Lex Iterata

Texte 2011014162

11 JUIN 2011. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 86 de la ligne ferroviaire 66 Bruges-Courtrai, à Roulers, moyennant la déviation de la circulation routière par la voirie existante et par le passage à niveau n° 82 situé sur la même ligne ferroviaire

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
30-6-2011
Numéro
2011014162
Page
37941
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-06-11/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex