12 MAI 2011. - Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau n° 94 et n° 95 de la ligne ferroviaire 162 à Haversin (Ciney) moyennant la construction d'un passage inférieur et de deux couloirs sous voies pour piétons et cyclistes et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 15-6-2011
Numéro: 2011014145
Page: 34663
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-05-12/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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