{"title-block":{"case-number":"2011-05-12/31","document-number":"2011014145","full-title-fr":"12 MAI 2011. - Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau n° 94 et n° 95 de la ligne ferroviaire 162 à Haversin (Ciney) moyennant la construction d'un passage inférieur et de deux couloirs sous voies pour piétons et cyclistes et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires","modifies":[],"page-number":34663,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/06/15_1.pdf#Page75","publication-date":[2011,6,15],"source":"Mobilité et Transports","starts":[],"title-date":[2011,5,12],"title-fr":"Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau n° 94 et n° 95 de la ligne ferroviaire 162 à Haversin (Ciney) moyennant la construction d'un passage inférieur et de deux couloirs sous voies pour piétons et cyclistes et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/05/12/2011014145/justel"}