Lex Iterata

Texte 2011014090

3 MARS 2011. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du Réseau Express Régional situées sur le territoire de la commune de Rixensart et de la ville de Wavre

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
11-4-2011
Numéro
2011014090
Page
23324
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-03-03/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex