Lex Iterata

Texte 2011014075

3 MARS 2011. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 50 de la ligne ferroviaire 53 Schellebelle-Louvain à Termonde moyennant la déviation de la circulation routière par des voiries existantes et le passage à niveau n° 49 situé sur la même ligne 53

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
22-3-2011
Numéro
2011014075
Page
17897
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-03-03/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex